COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION SC SAS SOCIETE CIVILE STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

221204 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION SC EN SAS SOCIETE CIVILE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, nous sommes sollicités pour le commissariat à la transformation d'une SC société civile en SAS Société par Actions Simplifiée.

Cette société civile s'est constituée, il y a moins d'un an par apport de titres sans recours à un commissaire aux apports selon règle d'augmentation de capital par apport en nature dans les SC. Les titres ont été vendus avec une garantie de passif depuis. 

Commissaire à la transformation, nous demandons tous les documents concernant la société vendue pour évaluer le risque de conflit et de mise en oeuvre d'une garantie de passif supérieure à celle qui a été prévue et le risque d'obérer la situation nette de la société civile qui se transforme.

En l'absence de possibilité d'audit des comptes, nous déclinons cette mission de commissariat à la transformation que nous considérons risquée.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.