CONTROLE FISCAL EXPERT-COMPTABLE MANDAT IMPLICITE CTROLE FISCAL EXPERT-CTABLE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"D’autres dispositions introduites dans la loi Pacte revoient les modalités d’organisation des cabinets. Le mandat implicite réclamé depuis de nombreuses années par la profession a été créé. Il permet aux cabinets d’agir pour le compte des clients auprès de l’administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale sans avoir à produire un document signé des clients pour chaque démarche. Il s’agit d’une présomption simple de mandat.

Si l’administration a un doute sur l’existence de celui-ci, dans le cas par exemple où un autre cabinet fait des démarches au nom du client, elle pourra demander au cabinet de rapporter la preuve de l’existence du mandat.

Le mandat concerne les missions de l’article 2 de l’ordonnance de 1945, les démarches fiscales et sociales qui relèvent du processus déclaratif (télé-procédures, télé-paiements, télé-déclarations...), l’accompagnement lors des contrôles sur pièces et sur place, ainsi que les réclamations y afférentes adressées à l’organisme ou au service de l’administration territorialement compétent.

L’expert-comptable doit cependant toujours signer avec son client une lettre de mission ou un avenant. Soit la lettre de mission ou l’avenant contient un mandat d’agir auprès de l’administration fiscale ou des organismes de Sécurité sociale (l’ensemble devra alors être produit à l’administration en cas de demande), soit un mandat spécifique signé figure en annexe de la lettre de mission.

La facturation des honoraires de succès est également consacrée dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, en complément des honoraires de diligence définis dans la lettre de mission, à déterminer selon un objectif chiffré à atteindre dans le cadre de missions. Cependant, les missions relevant de la prérogative d’exercice exclusive (tenue de comptabilité, révision comptable…) ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client ne peuvent pas être rémunérées au succès."

Source SIC n°391 janvier 2020 le magazine de l'ordre des experts-comptables.

Ci-dessous attaché : un document sur les nouveaux services autorisés des experts-comptables à la suite de la loi pacte loi-pacte-les-suites-sic-le-mandat-implicite-200720.pdf 

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