DROIT CONSEIL FISCAL REPONSE A MEMOIRE EN DEFENSE INSTANCE EN DOMMAGES ET INTERETS

220325 France DROIT FISCAL CONSEIL FISCAL REPONSE A MEMOIRE EN DEFENSE DGFIP POUR UNE INSTANCE EN DOMMAGES ET INTERETS DES CONTRIBUABLES VERIFIES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220325 France DROIT FISCAL CONSEIL FISCAL REPONSE A MEMOIRE EN DEFENSE DGFIP POUR UNE INSTANCE EN DOMMAGES ET INTERETS DES CONTRIBUABLES VERIFIES

Conseil fiscal, nous recevons un mémoire en défense de l'administration fiscale relative à une demande de dommages et intérêts de contribuables à cause d'un harcèlement de l'administration. fiscale dans la poursuite d'une procédure fiscale viciée. Nous préparons la réponse sous le contrôle d'un avocat fiscaliste.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.