DROIT PENAL AG ORDONNANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DESIGNATION HUISSIER DE JUSTICE cc

220601 France DROIT PENAL COMMISSAIRE AUX COMPTES AG DECISIONS COLLECTIVES ORDONNANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN HUISSIER DE JUSTICE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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En cas de conflit entre associés ou actionnaires conduisant à des plaintes civiles ou pénales, sur requête d'un ou plusieurs associés ou actionnaires, le Président du Tribunal peut rédiger une ordonnance de nomination d'un huissier de justice qui contrôlera la bonne exécution de la réunion, enregistrera les débats et prendra tous les documents justificatifs : feuille de présence émargée, pouvoirs, texte des résolutions, comptes annuels, rapport de gestion, rapports généraux et spéciaux sur les conventions réglementées du commissaire aux comptes, PV de vote des résolutions…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.