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entreprendre.service-public.fr petit groupe sociétés contrôlées par la mère Obligation de commissaire aux comptes ? cac

230927 France entreprendre.service-public.fr petit groupe (sociétés contrôlées par la mère)  La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Source entreprendre.service-public.fr  Pour rappel, "la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

2 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
4 000 000 € de chiffre d'affaires HT
25 salariés."

Le commissaire aux comptes contrôle les comptes annuels de l'exercice suivant le dépassement de 2 des 3 seuils.

Ci-dessous un article d’intérêt entreprendre.service-public.fr sur le thème : filiales de petit groupe La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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