FISCALITE entreprendre.service-public.fr Fiscalité distribution dividendes

220914 France FISCALITE entreprendre.service-public.fr Fiscalité des distributions de dividendes

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Les acomptes sur dividendes supportent la même fiscalité que la distribution des dividendes avec une flat tax de 30% libératoire de l'impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (RCM).

Pour obtenir le dividende brut avant IR à verser il faut diviser le dividende net par 0,7. pour un dividende net de 14400€ le dividende brut est égal à 14400€/0,7=20571€ et une flat tax de 6171€.

Ci-dessous un article d'entreprendre.service-public sur le thème : entreprendre-service-public-fr-220914-fiscalite---des-distributions-de-dividendes-_-entreprendre-service-public-fr.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.