Fr COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTESTATION DE POINTE DE FONDS COMMISSAIRE AUX COMPTES

220131 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTESTATION DE POINTE DE FONDS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220131 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTESTATION DE POINTE DE FONDS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

C'est le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce cf lien legifrance : Cliquer ici.

Ci-dessous le texte complet : de--cret-n--72-678-du-20-juillet-1972-manipulation-de-fonds-immeuble-fonds-de-commerce-211104-1.pdf

Une fois par an et pour le renouvellement de la licence des syndics entre autres documents demandés une attestation de pointe de fonds est établie par un expert-comptable commissaire aux comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.