Fr DROIT FISCAL COMPTABILITE AMORTISSEMENT DU CAPITAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE

220422 France DROIT FISCAL COMPTABILITE AMORTISSEMENT DU CAPITAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DROIT FISCAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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L'amortissement du capital d'une société commerciale est une technique qui permet de rembourser les sommes mises à l'origine par les associés ou actionnaires. Une AGE doit la décider. Le remboursement ne correspond pas à un revenu et n'est donc pas imposable sur les revenus.

Cf un lien d'intérêt LEGIFRANCE sur le thème : Cliquer ici.

Cf un lien vulgarisateur d'OOREKA sur le thème : Cliquer ici.

Ci-dessous le texte complet LEGIFRANCE : legifrance-amortissement-du-capital-sous-section-6-_-de-l-amortissement-du-capital---articles-l225-198-a---l225-203----le--gifrance-220422.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.