Fra COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION JUSTIFICATIFS COMPTABLES DE MOINS DE 6 MOIS ct

230928 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SITUATION COMPTABLE DE MOINS DE 6 MOIS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, nous recevons une question d'un cher confrère commissaire aux comptes de Cahors nous demandant si la situation comptable de moins de 6 mois est obligatoire dans le cas d'une transformation d'entreprise en société de capitaux.

Notre réponse : source legalplace "les documents justificatifs à fournir au commissaire à la transformation :

lettre de mission de commissariat à la transformation et PV de nomination du commissaire à la transformation ;

copie des statuts ;

projet de PV de transformation ;

comptes annuels de l'entreprise, FEC dossier de travail expert-comptable ;

lettre d'affirmation du ou des dirigeants sociaux"

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .