Fra COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION NOMINATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
230803 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION NOMINATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
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Ci-dessous un article d’intérêt greffe du tribunal de commerce de Paris sur le thème : Règles de désignation du commissaire à la transformation
Le recours au commissaire à la transformation concerne toute société qui se transforme en société de capitaux.
S'il existe un commissaire aux comptes, il est de droit commissaire à la transformation il doit être nommé à la majorité simple.
Si vous souhaitez nommer un commissaire à la transformation différent du commissaire aux comptes titulaire, il faut l'unanimité des associés ou actionnaires, sinon, il faut demander une nomination du Président du Tribunal de Commerce
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…
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