Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES lettre mission augmentation capital suppression dps

220405 France COMMISSAIRE AUX COMPTES lettre de mission commissaire aux compte sur augmentation de capital avec suppression de dps DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220405 France COMMISSAIRE AUX COMPTES lettre de mission commissaire aux compte sur augmentation de capital avec suppression de dps DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le commissaire aux comptes vérifie la légalité de cette opération juridique particulièrement au regard du principe d'égalité des actionnaires ou des associés l'affectio societatis.

En effet à l'occasion d'une augmentation de capital, la valeur de l'action avant et après l'augmentation de capital diminue. Cette diminution est compensée par le droit préférentiel de souscription attaché à chaque action ou part sociale ancienne quand la société est structurellement bénéficiaire. Le droit préférentiel de souscription est négatif quand la société est structurellement déficitaire.

Le commissaire aux comptes informe les associés ou actionnaires et contrôle la légalité de l'opération.

Ci-dessous une note CNCC des commissaires aux comptes sur le thème : cncc-des-commissaires-aux-comptes-augmentation-de-capital-avec-suppression-dps-ni_v_tome3-v2-220405.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.