Franc COMMISSAIRE AUX COMPTES CONVENTIONS REGLEMENTEES COMMISSAIRE AUX COMPTES

220510 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONVENTIONS REGLEMENTEES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Commissaire aux comptes, nous recevons une information de conventions interdites entre deux sociétés ayant les mêmes associés au motif que l'objet social de l'une d'elle ne permet d'exercer l'activité de l'autre.

Après achat des derniers statuts à jour sur internet, nous nous rendons compte que cette information est fausse.

Compte tenu du caractère conflictuel de la relation entre associés, nous décidons d'attacher une importance particulière aux conventions réglementées entre ces deux sociétés.

3 types de conventions entre les associés, actionnaires, dirigeants sociaux :

interdites (comptes courants débiteurs, caution sur des dettes personnelles,

réglementées qui doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale

courantes faites à des conditions normales et correspondent à l'activité de l'entreprise.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.