France 190625 LOI PACTE SOCIETES COMMERCIALES SEUILS DE NOMINATION DES CACS cc cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Loi PACTE Depuis le décret du 26 5 2019, les seuils d'intervention des commissaires aux comptes s'apprécient à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret soit du 1er exercice clos à partir du 27 5 2019.

Selon le principe de non rétroactivité des lois, les mandats en cours se poursuivent jusqu'à leur terme.

Cependant pour les sociétés commerciales ne dépassant pas 2 des 3 seuils au dernier exercice clos avant le 27 mai 2019, Les dirigeants peuvent, en accord avec le commissaire aux comptes, choisir l'exécution du mandat selon les règles de l'audit légal "petites entreprises" ALPE (Audit légal allégé).

Pour une société qui clôt ses comptes avant le 26 5 2019, dont l'assemblée générale d'approbation du résultat n'a pas eu lieu et qui ne dépasse pas deux des trois nouveaux seuils au cours du dernier exercice, la nomination du commissaire aux comptes devient facultative.

Le chiffre d'affaires de 8M€ est le chiffre d'affaires pur sans les produits des activités annexes, l'effectif de 50 comprend les salariés à temps partiel ceci indépendamment de la durée effective de l'exercice. Un chiffre d'affaires de 23 mois de 8,1M€ fait dépasser les seuils pas de règle de prorata temporis.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.