France ACTIVITE PARTIELLE DEMARCHES DE L'EMPLOYEUR CHOMAGE PARTIEL OU TECHNIQUE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

23 3 2020 Modification du dispositif de l'activité partielle 19 3 2020

Suite à la crise épidémique liée au coronavirus un projet de décret réformant le dispositif d'activité partielle est en cours d'élaboration.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'Etat correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE avant la mise en activité partielle de son personnel.

Le recours à l'activité partielle peut prendre plusieurs formes :

Diminution de la durée hebdomadaire du travail ;

Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1000 heures par an et pas salarié quelle que soit la branche professionnelle.

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