France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS caap caa

230726 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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A l'occasion d'une association, les associés ou actionnaires sont soumis au principe d'égalité (une action ou part sociale donne un droit de vote et un droit proportionnel à l'apport sur les dividendes et sur les réserves).

Les associés ou actionnaires peuvent, dans les statuts fixer des règles qui dérogent à ce principe en créant des actions de préférence ADP qui disposent de droits de vote différents (par exemple absence de droite de vote, ajustement en fonction d'une décision de gouvernance égalitaire…) ou qui disposent de droits sur les dividendes et sur les réserves différents (par exemple fonction du chiffre d'affaires généré et non de l'apport en capital, accès prioritaire à certains résultats…).

En cas d'augmentation de capital par apport en nature, le commissaire aux apports est obligatoire. Le commissaire aux apports certifie que la valeur des apports en nature vaut au moins le montant convenu entre les associés ou actionnaires.

En cas de création d'actions de préférence, le commissaire aux comptes, commissaire aux avantages particuliers vérifiera la stricte légalité de l'opération et informera les associés ou actionnaires des conséquences de leurs décisions sur les droits de vote et les droits patrimoniaux résultants.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.