France COMMISSAIRE AUX APPORTS PRECISION APPORT MAISON A SCI IMMOBILIERE EN COURS

230907 France COMMISSAIRE AUX APPORTS PRECISION APPORT MAISON A SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Après la signature d'une mission de commissariat aux apports d'une maison à une SCI Société Civile Immobilière en cours, nous recevons la demande de précision suivante :

Bonjour Monsieur,

Vous demandez en pièces le traité d'apport et le projet juridique de l'opération d'apport M2.
S'agit-il pour le premier d'un document libre et pour le second du CERFA M2 tout simplement ?

Vous remercie pour ces précisions.

Bien cordialement,

Notre réponse :

Commissariat aux apports maison à la SCI en cours de constitution

Bonjour Madame,

Il s'agit de tous les documents juridiques du projet de constitution de la SCI.

-      Projet juridique constitution du Capital de la SCI en cours par apport de l'immeuble : M0 PV d'AGE, Statuts… traité d'apport est un document sur papier libre qui décrit l'apport et le nombre de parts sociales qui seront attribués aux apporteurs en fonction de la valeur de leur apport et du nombre de parts sociales créées pour rémunérer cet apport.

Bien cordialement.

PJ des exemples de contrat d'apport.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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