France COMMISSAIRE AUX COMPTES 9 / ATTESTATION DU RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT cc

220330 France COMMISSAIRE AUX COMPTES 9 / ATTESTATION DU RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Source CNCC des commissaires aux comptes : "Attester la conformité des délais de paiement avec les dispositions légales et réglementaires applicables ou les stipulations d’un contrat"

LA MISSION EN QUELQUES MOTS

"Le respect des délais de paiement est considéré comme un enjeu économique majeur par les pouvoirs publics. Le montant des sanctions susceptibles d’être appliquées aux entreprises ne respectant pas ces délais illustre l’importance de cet enjeu.

Les sanctions prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent sensiblement chaque année, et font l’objet d’une publicité de nature à affecter la réputation des entreprises concernées.

Par sa connaissance des procédures et des systèmes d’information en matière comptable et financière, le commissaire aux comptes a un véritable rôle à jouer en ce qui concerne le respect des délais de paiement.

Tandis que l’obligation légale, prévue à l’article L. 441-6-1 du code de commerce, est restreinte aux sociétés qui établissent un rapport de gestion et ne porte que sur les données à la date de clôture des comptes, la mission proposée consiste à attester, sur une période ou un exercice comptable donnés, la conformité des délais de paiement avec les dispositions légales et réglementaires applicables ou avec les stipulations d’un contrat.

Cette mission peut être mise en œuvre dans les sociétés non soumises au contrôle légal de leurs comptes ou dans les collectivités locales, qui souhaitent communiquer auprès des tiers sur le respect des délais de paiement, notamment dans le cadre de leurs appels d’offres."
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.