France COMMISSAIRE AUX COMPTES ANNEXE A LA LIASSE FISCALE LES DISPENSES cac cc al ec
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Article L132-12 du code de commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est, en principe assujettie à l'établissement de comptes annuels.
DISPENSE D'ANNEXE
Article L123-16-1 du code de commerce : Les micro-entreprises sont dispensées d'annexe. les micro-entreprises sont les entreprises qui ne dépassent pas deux des 3 seuils total bilan 350K€, CAHT annuel 700K€ et effectif 10.
Article L123-25 al 1 du code de commerce : les personnes physiques au régime simplifié
Article L123-28 du code de commerce : les personnes physiques au régime micro-fiscal
PRESENTATION SIMPLIFIEE DE L'ANNEXE
Toutes les personnes physiques quelque soit leur taille.
Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des 3 seuils : Total bilan 4M€, CAHT annuel 8M€ Effectif 50.
Les personnes morales soumises au régime simplifié d'imposition.
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