France COMMISSAIRE AUX COMPTES CAC BAREME COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

220415 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CAC BAREME COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le batème des commissaires aux comptes est une fourchette d'heures fonction d'un total produits d'exploitation et financiers + total bilan. Il n'y a pas de taux horaire défini.

Ci-dessous le barème LEGIFRANCE : cgs-www-conseil-cac-com-0667399676-base-bareme-commissaire-aux-comptes-article-r823-12---code-de-commerce---le--gifrance-210928-2.pdf

Source LEGIFRANCE :

Article R823-12

Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants : 

Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail : 

- jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ; 

- de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ; 

- de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ; 

- de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ; 

- de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ; 

- de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ; 

- de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ; 

- de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com