France COMMISSAIRE AUX COMPTES cac barème COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL
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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Le taux horaire des commissaires aux comptes est libre. Seul un barème des heures calculées sur la base de l'addition du montant total du bilan + Produits d'exploitation + Produits financiers donne une fourchette d'heures de révision à consacrer au client. Le commissaire aux comptes peut demander une dérogation à la CNCC des commissaires aux comptes pour faire moins d'heures que prévues en fonction de sa connaissance du secteur d'activité et ou de l'entreprise concernée.
Ci dessous, le barème fixé par décret : commissaire-aux-comptes-bare--me-heures-article-r823-12---code-de-commerce---le--gifrance-220429.pdf
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
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