France Travail Expert comptable tiers de confiance ATI ALLOCATION INDÉPENDANT

250106 France France Travail Expert-comptable mission tiers de confiance ATI ALLOCATION TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

250106 France France Travail Expert-comptable mission tiers de confiance ATI ALLOCATION TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Commissaire aux comptes, expert-comptable, nous sommes sollicités pour une mission de tiers de confiance exigée par France Travail pour la perception d'ATI ALLOCATION TRAVAILLEUR INDÉPENDANT.

N'étant plus inscrit à l'ordre des experts-comptables nous déclinons la demande.

Ci-dessous notre réponse et le texte :

Bonsoir Madame,

En lisant attentivement les règles de nomination d'un tiers de confiance ci-dessous :

"Ce caractère non viable doit être attesté par un tiers de confiance. Ce tiers peut être un expert-comptable ou un établissement du réseau consulaire de votre activité non salariée (Chambre de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat ou de l’agriculture)."

Je suis au regret de vous informer que je ne suis plus inscrit à l'ordre des experts-comptables depuis 2 ans et que ne peux donc pas assurer pour votre compte la mission de tiers de confiance.

Il vous faut trouver un expert-comptable inscrit.

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
www.conseil-cac.com
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .