France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONTROLE DES CONVENTIONS DANS LES SAS cac cc al ec cj
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, auditeur légal, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
Conventions interdites L225-43 CCom A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Conventions libres L227-11 CCom
Conventions réglementées L227-10 CCom
Les personnes intéressées sont le président, le Dirigeant, les Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10%, les sociétés contrôlant des sociétés actionnaires (L233-3 CC),
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- juillet 2024
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