France COMMISSAIRE AUX COMPTES DEMISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

220503 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DEMISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Cf un lien H3C sur le thème : Cliquer ici.

Source H3C "Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu’à son terme, il a cependant le droit de démissionner pour un des motifs légitimes énoncés de manière limitative à l’article 28 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Constitue un motif légitime :

a) La cessation définitive d’activité,

b) Un motif impérieux, notamment l’état de santé ;

c) Les difficultés rencontrées dans l’accomplissement de la mission, lorsqu’il n’est pas possible d’y remédier ;

d) La survenance d’un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner pour se soustraire à ses obligations légales. Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l’entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu’il a procédé à l’analyse de la situation.

Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le H3C Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et indique les motifs de sa décision. Il en informe également l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l’entité concernée relève de ces autorités."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.