France COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITÉ PÉNALE ESSENTIEL LA CHRONOLOGIE

240624 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITÉ PÉNALE L'ESSENTIEL LA CHRONOLOGIE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ce qui a été su et fait en temps réel, le comportement adopté au regard des données connues à l'époque pour écarter leur aspect éventuellement contestatble à postérori ;

Mettre en évidence ce qui n'a pu être révélé qu'à posteriori, impossible à prévoir et dont les conséquences ne pouvaient être envisagées à priori.

S'appoyer sur le contrôle interne et sur l'intégration du système d'informations depuis le devis commercial jusqu'au paiement de la facture de vente ou depuis la prise de commande, jusqu'au règlement de la facture d'achat.

Les dirigeants sociaux sont les premiers responsables de l'absence de mesures de contrôle interne pour éviter la commissaion d'un délit.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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