France CONTROLE FISCAL PROCEDURE CONTRADICTOIRE TVA IS REVENUS DISTRIBUES cf ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

A la suite d'un contrôle fiscal, une société reçoit une proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité 3924-V-SD et éventuellement une proposition de rectification à l'impôt sur le revenu 2120-V-SD.

Il s'agit immédiatement de vérifier sur les documents reçus la procédure choisie par le vérificateur en cas de désaccord. C'est généralement la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L55 à L61 du LPF Livre des Procédures Fiscales qui est adoptée.

La procédure de taxation d'office oblige après avis de mise en recouvrement à faire une réclamation contentieuse et à se pourvoir directement en tribunal administratif.

En cas de procédure contradictoire et de contestation des redressements, le contribuable particulier et la société disposent du droit pour se défendre de demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, l'interlocuteur départemental.La société peut demander la saisine de  la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires CDIDTCA.

Nous avons une bonne expérience de la défense des sociétés et des dirigeants et propriétaires de société tant sur le fond que sur la procédure qui nous ont permis d'obtenir de nombreux dégrèvements.

En 2019 nous avons économisé 200K€ de redressements pour un client et 30K€ pour un autre. 

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