France CONTROLE FISCAL REVENUS DISTRIBUES CONSEIL FISCAL SOCIAL ET JURIDIQUE cf

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, conseil social, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Au sortir d'une vérification fiscale de comptabilité, les sociétés reçoivent généralement une proposition de rectification de la TVA à payer, du bénéfice imposable et des revenus distribués (3924).

En cas de désaccord persistant, une éventuelle procédure contradictoire, un avis de mise en recouvrement, une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement et un recours en tribunal administratif permettront à la société de faire valoir ses éventuels droits.

Pour les revenus distribués, le vérificateur imposera le bénéficiaire effectif dans la catégorie RCM Revenu de Capitaux Mobiliers sans réfaction forfaitaire.

A ce titre, il enverra une proposition de rectification 2120.

Cette proposition 2120 ne peut pas être mise en recouvrement tant que le redressement de la société n'est pas définitif ou à l'issue du jugement du tribunal administratif. Par contre l'appel ou le recours en conseil d'état n'est pas suspensif.

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