France DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DEPOT DU RAPPORT cat ct
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22 10 2020 DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DEPOT DU RAPPORT
« Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux » (Art. L.224-3 du code de commerce).
Ci-dessous indication du greffe du tribunal de commerce de Lyon sur le sujet gtc-lyon-fp_designation_commissaire à la transformation_rapport-201022.pdf pour le lien Cliquer ici.
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