France HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONEREES CONSEIL SOCIAL EXPERT-COMPTABLE cs ec
Christophe Guyot-Sionnest, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Depuis le 1er 1 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales. Le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse à la charge effective du salarié dans la limite de 11,31%. Seuls les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3377€) bénéficieront du taux maximum d'exonération de 11,31%.
La CSG et la CRDS restent dues sur ces heures.
Ces heures supplémentaires seront aussi exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ de revenu net imposable par an.
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