France LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE TUP REPORT DES DEFICITS FISCAUX DE LA SOCIETE ABSORBEE expert-comptable conseil-fiscal conseil-juridique conseil-en-gestion conseil-en-organisation-et-en-stratégie commissaire-aux-comptes CAC CAT CAA CAF

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Définition de la fusion : L'article L.236-1 du Code de Commerce stipule "Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. …/… Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des opérations mentionnées aux trois alinéas précédents reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires…."

Définition de la Transmission Universelle de Patrimoine TUP : l'article 1844-5 du Code Civil stipule "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. …/… En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.  …/… La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.…"

Deux régimes fiscaux peuvent s'appliquer le régime de droit commun ou le régime de faveur.

ATTENTION : la Transmission Universelle de Patrimoine TUP est une opération juridique complexe qui demande une planification adaptée tenant compte du délai d'opposition des créanciers de trente jours et du délai de convocation de l'assemblée générale généralement 15 jours. Il faut analyser la situation fiscale des sociétés participant à l'opération pour choisir le régime fiscal le mieux adapté.

Le recours à un conseil fiscal, un conseil juridique ou un expert-comptable est une nécessité pour limiter les risques de redressement en cas de contrôle fiscal.

Alors pour toute mission de conseil fiscal, de conseil juridique, d'expertise comptable ou de commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.