France PAS PRELEVEMENT A LA SOURCE ET REVENUS IRREGULIERS BNC BIC FONCIERS cf ec cs

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Question d'un client concernant le prélèvement à la source et les autres revenus ou déficits BNC BIC fonciers, agricoles…

Le prélèvement à la source concerne les revenus récurrents du foyer fiscal : traitements et salaires, pensions de retraite… Ils sont calculés forfaitairement sur la base des impôts dus l'année précédente. 

En cas de variation de revenu (maladie, absence, chômage, prime…), le contribuable peut moduler le pourcentage de prélèvement à la source.

A la fin de l'année civile sont rajoutés éventuellement les résultats non récurrents l'impôt définitif est calculé.

La différence entre la dette ou le crédit d'impôt total et le total du prélèvement à la source annuel est calculé.

Si c'est une dette le solde est prélevé, sinon il est remboursé ou reporté sur l'année suivante.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.