France Prime exceptionnelle et allocation chômage : quelle articulation ? cds ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

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"PUIS-JE BÉNÉFICIER D’UNE DES PRIMES EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE PAR LE GOUVERNEMENT ?

Le Gouvernement a décidé de prolonger le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) jusqu’au 31 août 2020. Cette prime varie d’un montant de 1000 € à 2000 € (si un accord d’intéressement est mis en place dans votre entreprise).

Deux autres primes exceptionnelles ont également été instaurées pour valoriser le travail fourni par les personnels particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie :

La prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat (Légifrance) ;

La prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale (Légifrance).

Ces primes ne sont pas soumises à cotisations sociales, ni contributions (CSG/ CRDS), ni comprises dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. 

JE REÇOIS UN COMPLÉMENT D’ALLOCATION PAR PÔLE EMPLOI, QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS DE CUMUL AVEC LA PRIME ?

Le cumul de l’allocation chômage et d’une prime exceptionnelle est possible, dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent un salaire suite à une reprise d’emploi. La prime est prise en compte de la même façon que les salaires.
Selon votre situation cette prime pourra soit se cumuler intégralement, soit venir réduire le montant de votre allocation (pour plus de détails sur ce point, consulter l’article dédié « Que se passe-t-il si je retrouve un emploi »)

BON À SAVOIR

Pour connaître quel sera le montant du complément ARE, un simulateur de reprise d’emploi est à votre disposition.

COMMENT DOIS-JE DÉCLARER CETTE PRIME À PÔLE EMPLOI ?

Cette prime est considérée comme un élément de rémunération professionnelle par Pôle emploi. Vous devez déclarer son montant au moment de l’actualisation mensuelle, comme s’il s’agissait d’un salaire suite à l’exercice d’une activité salariée, et l’ajouter au montant total de vos salaires bruts (réels ou estimés).
Consultez la fiche dédiée : « Déclarer une reprise d’activité salariée ».
Vous devrez transmettre votre bulletin de salaire à Pôle emploi (où sera indiqué le versement de cette prime) dès que vous le recevrez.

CETTE PRIME EST-ELLE PRISE EN COMPTE POUR MES FUTURS DROITS À L’ASSURANCE CHÔMAGE ?

Cette prime est prise en compte dans son intégralité pour la constitution du salaire de référence, qui servira de base au calcul de votre future allocation. Ce qui pourra permettre d’augmenter le niveau de votre salaire journalier de référence en cas de nouvelle ouverture de droit.

LA PRIME EST ELLE-PRISE EN COMPTE POUR LE BÉNÉFICE DES MINIMA SOCIAUX ?

Cette prime exceptionnelle n’est pas prise en compte dans les ressources du foyer servant à déterminer les minima sociaux auxquels vous pouvez prétendre. Ce qui signifie qu’elle s’ajoute intégralement aux minima sociaux éventuellement versés (Prime d’activité, Revenu de solidarité active), sans en réduire le montant."

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