France PROJET DE LOI PACTE RAPPORT SUR L'AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES-AUX-COMPTES (CAC) commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK CC

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La présentation du projet de loi PACTE en conseil des ministres le 18 juin dernier préconise un relèvement des seuils d'obligation de commissaire aux comptes.

Cette mesure inquiète les commissaires aux comptes car elle provoquera une diminution moyenne d'environ 80% du nombre de leurs mandats et 50% de leur chiffre d'affaires.  

Pour réfléchir à l'avenir de la profession des commissaires aux comptes, le gouvernement a donné pour mission à un comité d'expert de déterminer des mesures d'accompagnement pour la profession de commissaire aux comptes (contrôleur légal des comptes).

Ce comité a publié des propositions articulées autour de trois objectifs :

Promouvoir, dans le cadre des seuils harmonisés, un nouveau dispositif de contrôle légal adapté aux petites comme aux moyennes entreprises.

Amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l'intérêt général et du développement économique et social.

Placer les professions du chiffre dans une dynamique d'unité et de contribution élargie.

Suivent des propositions d'accompagnement dont la principale est l'institution d'une mission d'audit légal PE (Petite Entreprise) optionnelle.

Le commissaire aux comptes utilisera son expertise, pour offrir aux sociétés PME (Petites et Moyennes Entreprises en dessous des seuils) la faculté de conforter leur situation et leur dynamique, par une nouvelle mission légale.

Cette mission légale proposera des normes de travail allégées avec un objectif de création de valeur ajoutée pour l'entreprise auditée.

Ci-dessous, le lien pour le RAPPORT COMPLET sur l'AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES-AUX-COMPTES (CAC)

Cliquer ici

Comme anciens consultants, nous nous inscrivons pleinement dans cette logique de valeur ajoutée apportée aux dirigeants des entreprises.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com