France QUESTION COMMISSARIAT AUX APPORTS ET REPONSE COMMISSAIRE AUX APPORTS caa

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

QUESTION concernant le commissariat aux apports :

"Bonjour,

Je me permets de venir vers vous afin d'avoir des renseignements voilà le contexte actuel,

Je suis actuellement artisan donc en EI et je veux passer en SAS, j'ai un chiffre d'affaires de 1 150 000€ environ, l'activité de mon entreprise:  location d'engins et de camions de TP avec chauffeurs. 

Alors voila je voudrais savoir que dois je faire pour que toute les mini pelles, pelles et camions que j'ai acheté soit transférer dans la SAS ? de plus avec l'entreprise j'ai des engins et camions sous crédit baux donc comment je peux procéder pour transférer ses crédit baux dans la SAS ?

Qu'est ce que le commissaire aux apports va me demander ? un tableau excel avec tous les engins et camions avec leur valeur ? va-t-il me demander le tableau de tous les engins et camions qui sont en crédit bail actuellement ? 

J'ai l'impression que c'est super compliqué de passer d'une EI à une SAS surtout avec tout le matériel que nous avons depuis 2004 maintenant,

Dans l'attente d'un retour,

Vous en remerciant par avance,

Cordialement.

REPONSE
 
Bonjour Madame,

Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre de mission qui répond à la plupart de vos questions.

Pour réaliser la formalité juridique de constitution, il faudra faire appel à un conseil juridique ou avocat.

Comme commissaire aux apports, j'ai besoin d'un dossier juridique et d'un dossier d'évaluation du matériel apporté en pleine propriété.

Les matériels en crédit-bail ne vous appartenant pas juridiquement, vous ne pouvez pas les apporter à la société en cours de constitution. 

Je déconseille de transférer les crédits-baux à cause du coût. Ils peuvent parfaitement aller jusqu'à leur terme avec une refacturation à la nouvelle société. Les nouveaux crédits-baux doivent être contractés avec la SAS dès qu'elle sera immatriculée.

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.