France RGPD REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES co ci ec
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La sanction en cas de non respect des obligations du RGPD, la CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut prononcer des amendes administratives qui peuvent atteindre selon la catégorie de manquement de 2 à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent.
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