Greffe Tribunal Commerce PARIS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE A LA TRANSFO

220921 France Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Le commissaire aux comptes titulaire est de droit commissaire à la transformation de l'entreprise en société de capitaux.

Ci-dessous un article du greffe du Tribunal de Commerce de Paris sur la mission du commissaire à la transformation et le dépôt d'une requête au Président du Tribunal de Commerce pour faire nommer un commissaire à la transformation sans commissaire aux comptes titulaire et unanimité : greffe-du-tribunal-de-commserce-de-paris-220921-commissaire-a---la-transformation---greffe-du-tribunal-de-commerce-de-paris.pdf

Le ou les commissaires à la transformation sont désignés soit à l’unanimité des associés soit par décision de justice.  

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.