infraction usage illicite titre Commissaire aux comptes art L.820 5 Code commerce
240805 France COMMISSAIRE AUX COMPTES II. L’infraction d’usage illicite du titre de Commissaire aux comptes L’article L.820-5 du Code de commerce
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
240805 France COMMISSAIRE AUX COMPTES II. L’infraction d’usage illicite du titre de Commissaire aux comptes L’article L.820-5 du Code de commerce
Ci-dessous un article d’intérêt legifrance.gouv.fr sur le thème : L’infraction d’usage illicite du titre de Commissaire aux comptes
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…
Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .
Documents associés à cette actualité : legifrance-gouv-fr-240805-article-l820-5---code-de-commerce---le--gifrance.pdf
- août 2024
- 59 NORD BOESCHEPE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION APPORT
- 240814 Fra vie-publique.fr Qualité de l'eau potable comment est-elle assurée ?
- COMMISSAIRE AUX APPORTS REMERCIEMENTS CLIENT SATISFAIT COMMISSAIRE AUX APPORTS
- 31 HAUTE GARONNE LARRA COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION AUX APPORTS cac
- France vie-publique.fr Qu’est-ce que l’Union européenne ? par Julien Barroche