L228-39CC COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGÉ DE LA VERIFICATION DE L'ACTIF ET PASSIF
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Article L 228-39 du Code de Commerce COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGÉ DE LA VERIFICATION DE L'ACTIF ET PASSIF
Ci-dessous et ci-après, le greffe du tribunal de commerce de Paris définit la mission du commissaire aux comptes et les conditions de nomination du commissaire aux comptes sans unanimité. Le commissaire aux comptes peut être désigné à l'unanimité des associés ou actionnaires.
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