LA REUNION PRESCRIPTEUR PATRIMOINE COMMISSAIRE APPORTS TITRES SARL SCI A HOLDING

221101 France 974 LA REUNION PRESCRIPTEUR GESTIONNAIRE DE PATRIMOINE COMMISSAIRE AUX APPORTS TITRES DE 3 SOCIETES SARL SCI A UNE HOLDING EN COURS DE CONSTITUTION COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Demande de devis :

Monsieur Guyot-Sionnest, 

Bonjour, 

Pour l’un de mes clients, je souhaiterais connaitre la marche à suivre pour vous saisir dans le cadre d’un commissariat aux apports. Cela concerne mon client. 

Le schéma est le suivant : 

Monsieur détient des parts de sociétés d’une SARL - d’une SCI - et d’une autre SCI ( en cours de création) 
Ainsi il souhaite faire une remontée de ses titres au sein d'une Holding  dont la forme juridique serait une SAS ( en cours de création). 

Je vous sollicite donc dans le cadre d’un apport de titres de ces 3 sociétés  à une société à naître. 

De quelles pièces avez-vous besoin ? Quels sont vos tarifs ? 

Notre réponse

Bonjour Madame, 

Pour me permettre de vous envoyer une lettre de mission de commissariat aux apports des titres des 3 sociétés citées : une SARL - une SCI - et une autre SCI ( en cours de création) à une holding en cours de création, il me faut la dernière liasse fiscale en pdf de la SARL existante, la dernière déclaration de résultat et de patrimoine de la SCI existante, le projet de statuts de la SAS holding en cours de création avec la répartition du capital entre les associés et le projet de statuts de la SCI en cours de création.

Merci bien.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.