PACTE SAS STE ACTIONS SIMPLIFIEE OBLIGATION NOMINATION COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

2 1 2020

C'est l'Article L227-9-1 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 28 Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36 qui définit les conditions de nomination du commissaire aux comptes dans une SAS Société par Actions Simplifiés NON EIP.

Pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés Bilan 4M€, CAHT 8M€, Effectif salarié moyen 50.

Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.

En cas de création de SAS, il faut attendre la clôture du premier exercice pour juger du dépassement de deux des trois seuils.

En cas de transformation de SA en SAS après le 27 5 2019 poursuite du mandat de commissaire aux comptes si dépassement de deux des trois seuils au cours de l'exercice précédant sinon fin.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Une Assemblée Générale Ordinaire AGO peut à tout moment désigner volontairement un commissaire aux comptes.

Il n'y a plus d'obligation de commissaire aux comptes pour les SAS détenues à 100% par des personnes morales.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.