QUESTIONS REPONSES FISCALISTE CONTROLE FISCAL TA SOCIETE REVENUS DISTRIBUES cac

230905 France QUESTIONS REPONSES AVOCAT FISCALISTE CONTROLE FISCAL JUGEMENT TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOCIETE COMMERCIALE REVENUS DISTRIBUES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

230905 France QUESTIONS REPONSES AVOCAT FISCALISTE CONTROLE FISCAL JUGEMENT TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOCIETE COMMERCIALE REVENUS DISTRIBUES

Quel est l'intérêt de demander au comptable public une remise des majorations et pénalités sur le redressement CGS alors que c'est le juge qui décide ? Quelle forme écrite peut prendre cette demande de remise des majorations et pénalités ?

Les impôts peuvent appliquer des intérêts de retard sur l'échéancier de paiement négocié (mais ce n'est pas automatique). S'ils ne l'ont pas mentionné au cours de la demande d'échéancier, ce ne devrait pas être le cas.

Quel est le texte qui régit la prescription dans les vices de forme en cas de contrôle fiscal ? Quel est le texte qui régit les remises gracieuses de la totalité des redressements dans le but de poursuivre une procédure comportant un vice de forme ? En particulier la mention que cette remise n'est accordée que dans le but de réparer un vice de forme ?

Il n'y a pas de prescription particulière. Concernant les demandes de remise gracieuse, elles sont régies par l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales.

Comment peut-on passer d'un redressement société commerciale d'environ 80K€ en principal à des revenus distribués associés pour un montant de 160K€ soit près de deux fois plus  ?

Concernant cette procédure, les revenus distribués sont majorés de 1,25 + taxés à l'IR + les prélèvements sociaux, les intérêts de retard et les majorations de 40%.

Pouvez-vous renvoyer les pièces de la procédure d'imposition des revenus distribués à l'encontre des associés pour voir où on en est-on ? Ce qui a été fait et ce qui reste à faire ?

Effectivement, la MED reçue en date du 22 août 2023 fait suite au jugement daté du 11 juillet 2023 que je vous joins et qui rejette toutes les demandes (les 3 procédures ont été jointes).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .