rapport du commissaire aux apports transformation de succursale en filiale AUDIT
230526 France COMMISSAIRE AUX APPORTS rapport du commissaire aux apports transformation de succursale en filiale COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
230526 France COMMISSAIRE AUX APPORTS rapport du commissaire aux apports transformation de succursale en filiale COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
La filiale apportée correspond à l'apport d'un ensemble autonome d'activité (ou d'une branche autonome d'activité) dont le commissaire aux apports devra certifier la valeur dans le cadre de la création d'une société dont le capital sera constitué en partie ou totalement de l'apport de la succursale.
Ci-dessous un exemple de rapport aux apports et le texte du BOFIP concernant ce type d'opération
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
Documents associés à cette actualité : boi-is-fus-20-20-20120912.pdf - caa-rapport-exemple-espace-actionnaires_age-du-30-11-15_rapport-commissaire-aux-apports.pdf
- juillet 2024
- 50 MANCHE BARNEVILLE CARTERET COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION APPORT
- France 83 VAR COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS STOCK BMX À SASU COMMISSAIRE APPORTS cc
- 12 AVEYRON SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFO APPORTS
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
- 240723 France Service-public.fr Modification d'un contrat de travail salarié