SA SCA COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTESTATION REMUNERATIONS INFORMATION CONTROLE

231018 France SA SCA COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTESTATION DES REMUNERATIONS INFORMATION ET CONTROLE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Les commissaires aux comptes des SA Sociétés Anonymes et SCA Sociétés en Commandite par Actions on l'obligation d'informer et de contrôler les rémunérations des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon que l'effectif excède 250 salariés. Seuil relevé de 200 à 250 à partir du 1er janvier 2020.

Les jetons de présence des administrateurs et membres des organes de gouvernance sont remplacés depuis la loi Pacte par une rémunération.

En attestant les rémunérations des personnes les mieux rémunérées le commissaire aux comptes informe les actionnaires et contrôle l'exactitude des rémunérations déclarées.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .