Utilisation crypto actif entité auditée point vigilance commissaire aux comptes

221004 France COMMISSAIRE AUX COMPTES L'utilisation de crypto-actifs par l'entité auditée : points de vigilance du commissaire aux comptes tout au long de sa mission COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

221004 France COMMISSAIRE AUX COMPTES L'utilisation de crypto-actifs par l'entité auditée : points de vigilance du commissaire aux comptes tout au long de sa mission COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

A la suite d'un webinaire que nous avons suivi sur le thème le 4 octobre dernier, le commissaire aux comptes, dont certains clients ont des crypto-actifs, devra être vigilant :

Au moment de l'entrée en fonction :

s'assurer d'une procédure stricte de création des wallets, qui doivent impérativement être "corporate"

sur les opérations sur crypto-actifs, antérieures à l'immatriculation de la société

s'assurer du correct traitement comptables des opérations réalisées au cours de l'exercice précédent

vérifier l'enregistrement/agrément PSAN pour certaines activités

analyser les procédures LBC/FT lutte contre le blanchiment des capitaux financement du terrorisme validées par l'AMF autorité des marchés financiers.

Lors de l'audit du contrôle interne :

Contrôle du paiement des fournisseurs en crypto-actifs

Respect des conditions de forme des factures

Exhaustivité des transactions

Les opérations d'augmentation de capital par incorporation de comptes courants d'associés en crypto-actifs

Lors de l'audit des comptes annuels ou intermédiaire qui utilise des crypto-actifs :

Le règlement ANC 2020-05 ne donne pas le traitement comptable de toutes les opérations liées aux crypto-actifs

Un withdrawal (retrait) génère automatiquement une plus ou moins-value

A la clôture de l'exercice, il faut valoriser au cours de clôture les crypto-actifs détenus

Risque URSSAF avec l'attribution de jetons (tokens) à l'équipe dirigeante et ou salariés

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.