240314 France COMMISSAIRE AUX APPORTS LOGICIEL DEMANDE DE DEVIS ETUDIANT INSEAD

240314 France COMMISSAIRE AUX APPORTS LOGICIEL DEMANDE DE DEVIS ETUDIANT INSEAD COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux apports, nous recevons la demande de devis suivante pour un commissariat aux apports d'un logiciel :

Bonjour, Our company was setup in September 2022. Since then we have been engaged in filing a software patent through INPI and have recently extended this patent application internationally.
We would like to get a quote for a Commissaire aux Apports (CAA) to reflect the value of the patent in the social capital of our KBIS. Merci!

Bonjour, Notre société a été créée en septembre 2022. Depuis, nous nous sommes engagés dans le dépôt d'un brevet logiciel auprès de l'INPI et avons récemment étendu cette demande de brevet à l'international.
Nous souhaiterions obtenir un devis pour un Commissaire aux Apports (CAA) afin de refléter la valeur du brevet dans le capital social de notre KBIS. Merci d'avance !

Notre réponse :

Commissariat aux apports logiciel

Hello,

Pour établir une lettre de mission de commissariat aux apports, j'ai besoin que vous m'envoyiez par retour de mail les statuts de votre société et un dossier succinct des fonctionnalités de votre logiciel et son évaluation.

Dans l'attente, kind regards.

Hello,

I'm looking for a letter from you, In order to draw up an engagement letter for a contribution audit, I need you to send me by return e-mail your company's articles of association and a brief description of your software's functions and its valuation.

I look forward to hearing from you.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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