COMMISSAIRE AUX COMPTES LA CVAE COTISATION VALEUR AJOUTÉE ENTREPRISE 1330 CVAE SD

240718 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUI DOIT REMPLIR LA CVAE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES FORMULAIRE 1330 CVAE SD ? COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Toute entreprise dont le chiffres d'affaires hors taxes annuel est supérieur à 152500€ doit réaliser, une fois par an, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés via le formulaire 1330-CVAE-SD.

Ci-dessous un article entreprendre.service-public.fr sur le thème : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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