240529 France PARIS 75116 COMMISSAIRE AUX COMPTES DEVIS COMMISSAIRE AUX COMPTES

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, nous recevons la demande de devis suivante d'un avocat pour le compte d'un client :

Bonjour Monsieur,

L’un de mes clients est propriétaire de parts d’une petite SARL qui a une activité d’épicerie, qu’il souhaite donner en location à un autre associé. A cet effet, nous devons disposer d’un rapport d’un commissaire aux comptes sur la valeur des parts sociales.

Accepteriez-vous d’effectuer cette mission et, dans l’affirmative, pourriez-vous nous communiquer une estimation de vos honoraires ? Je vous précise que cette évaluation serait effectuée sur la base des comptes 2022, les comptes définitifs 2023 n’ayant pu être finalisés à ce jour. D’avance je vous remercie de me fixer. Cordialement.

Notre réponse :

Bonjour Maître, 

Je ne comprends pas dans quel cadre juridique s'inscrit cette opération.

J'ai des mandats de commissaires aux comptes de contrôle des comptes annuels d'entreprises sur 6 ou 3 ans et 

j'interviens dans des missions ponctuelles :

de commissariat aux apports en cas d'augmentation de capital en nature, 
de commissariat à la transformation en société de capitaux,
de commissaire aux avantages particuliers, 
d'examen de conformité fiscale, 
de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, 
de certification d'acompte sur dividendes, 
d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com dans le cas de rachat d'actions propres, 
de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, 
d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, 
d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… 
d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, 
de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, 
d’autorisation d'attribution de stock-options, 
d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, 
de rachat d'actions propres…

Merci pour vos précisions.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
www.conseil-cac.com
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .