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240530 Fra PARIS 75116 COMMISSAIRE AUX COMPTES article L239-2 du code de commerce

Le 30 mai 2024
240530 Fra PARIS 75116 COMMISSAIRE AUX COMPTES article L239-2 du code de commerce
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com 240530 France PARIS 75116 COMMISSAIRE AUX COMPTES article L239-2 du code de comm…

240530 France PARIS 75116 COMMISSAIRE AUX COMPTES article L239-2 du code de commerce COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, une demande devis que nous recevons aujourd'hui d'un avocat :

Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre message. La mission s'inscrit dans le cadre du dernier alinéa de l'article L239-2 du code de commerce : Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes. Bien à vous.

Notre réponse : Bonjour Maître, Bien compris dans quel cadre s'inscrit cette opération, mon tarif horaire est de 150€HT et en première approche, j'évalue cette mission à un forfait de 1200€HT. Pour me permettre d'établir la lettre de mission de commissaire aux comptes pouvez vous m'envoyer l'identité de la personne bénéficiaire de la location de titres, de la dernière liasse fiscale et les statuts actuels de la SARL d'épicerie objet de la location de titres. Dans l'attente, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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www.conseil-cac.com
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .