240611 France COMMISSAIRE AUX COMPTES Nomination COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDIT

240611 France COMMISSAIRE AUX COMPTES Nomination en cours d'année COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Pour une société dont l'exercice fiscal coïncide avec l'exercice civil, le commissaire aux comptes nommé en 2024 contrôle les comptes des exercices 2024 à 2029 et finit son mandat à la date de l'assemblée générale d'approbation du résultat 2029 qui doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice 2029 soit le 30 juin 2030.

Attention en cas de décision de contrôle des exercices précédents, une résolution doit obligatoirement donner mission de contrôle au commissaire aux comptes.

En cas d'exercice fiscal décalé de l'exercice civil (par exemple un exercice fiscal clos au 31 mars, 30 juin ou 30 septembre), le premier exercice de contrôle est celui qui comporte la date de nomination du commissaire aux comptes.

Le mandat du commissaire aux comptes se termine à la date de l'assemblée générale d'approbation du résultat au plus tard 6 mois après la date de clôture du 6ème exercice fiscal de contrôle des comptes. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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