240624 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITÉ PÉNALE MOYENS DE DÉFENSE cc

240624 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITÉ PÉNALE LES MOYENS DE DÉFENSE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

240624 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITÉ PÉNALE LES MOYENS DE DÉFENSE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Préparer sa défense le plus en amont possible, la charge de la preuve est du côté de l'accusation, la prescription est de 6 ans voire 12 ans si infraction occulte ou dissimulée, s'entourer de conseils : confrères, compagnie des commissaires aux comptes, Sophiassur l'organisme d'assurance de la CNCC des commissaires aux comptes prend en charge les frais d'avocat.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .