63 PUY DE DOME CLERMONT FERRAND COMMISSAIRE AUX APPORTS COMPTES COURANTS ASSOCIÉS

240513 France 63 PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND COMMISSAIRE AUX APPORTS COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS SUR PRESCRIPTION COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous une demande de devis de commissariat aux apports de comptes courants que nous recevons par référencement naturel et sur prescription d'un confrère expert-comptable :

Bonjour Monsieur, 

Je me permets de vous envoyer ce mail afin d'obtenir votre avis sur l'un de nos dossiers pour lequel nous nous interrogeons sur l'intervention ou non du commissaire aux apports.

L'un de nos clients (SAS) s'apprête à réaliser une augmentation de capital social par incorporation de comptes courants.

Le Greffe du tribunal de commerce m'a indiqué que nous devions faire intervenir un commissaire aux apports pour tout apport supérieur à 30.000€.

L'expert-comptable a trouvé un article qui précise que : 

" Les créances doivent faire l’objet d’un arrêté de compte, document qui doit être certifié par un commissaire aux comptes. Si la société n’en dispose pas, elle peut en désigner un temporairement ou faire appel à son notaire. En SAS, le recours à un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si la société ne dépasse pas deux des seuils prévus par décret, à savoir : 
un bilan total supérieur à 100 000 euros ; 
un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 2 000 000 euros ; 
une équipe de plus de 20 salariés au cours de l’exercice. "

En l'espèce, notre client ne dépasse qu'un seul des 3 seuils imposés.

Dans ce cadre, doit-on faire intervenir un commissaire aux apports pour cette formalité d'augmentation de capital ? 

Je vous remercie par avance pour votre retour et reste à votre disposition pour toute information complémentaire 
 
Bonjour,

Sur le principe un apport en compte courant d'associé est un apport en nature dont le montant doit être certifié par un commissaire aux apports qui contrôle la réalité du solde du compte courant à votre disposition.

Cgs 0667399676 www.conseil-cac.com

 Monsieur, 

Je vous remercie pour votre réponse.
 
Si nous vous mandions pour une telle mission, quels seraient vos honoraires ?

 
Pouvez vous m'envoyer la dernière liasse fiscale de la société concernée et le projet d'augmentation capital

Merci.

Cgs 0667399676 www.conseil-cac.com

Bonjour, 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la liasse fiscale ainsi que le projet de PV et de statuts à jour de la SAS.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire

Vous trouverez ci-joint une lettre de mission de commissariat aux apports de comptes courants d'associés.

Bonne réception, à votre disposition.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
www.conseil-cac.com
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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